Conditions Générales de Vente en ligne : Version 1.0 en vigueur au 1er février 2023
Les présentes conditions Générales de vente (ci-après CGV) sont conclues d’une part par la société 110 graines SASU au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à Bailly-Romainvilliers : 1 Place des Flutiaux – 77700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 842651150, 06 26 42 78 75, contact@110graines.com ci-après dénommée la société “110 graines ou le Vendeur”, et exploitant le site www.110graines.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.110graines.com dénommée ci-après » l’Acheteur ou le Client ».
Par ailleurs dans les présentes CGV, les termes suivants désignes :
« Produit » désigne l’ensemble des biens consommables commercialisés sur le site internet du Vendeur.
« Livraison » désigne l’expédition sur le Territoire du Produit au client et la réception du Produit par ce dernier ou un tiers réceptionneur.
« Territoire » désigne la France métropolitaine Corse incluse et l’Europe.
« Les Parties » désigne ensemble le Vendeur et l’Acheteur.
Toute référence inclus le pluriel et inversement.
Les parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasins.
Les présentes CGV prévaudront le cas échéant sur toutes autres versions antérieures ou tout autre document contradictoire.
La société 110Graines se réserve le droitde modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société 110Graines et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.110graines.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent implique une acceptation pleine et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.110graines.com et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur commercialise sur son site internet des produits qui sont élaborés par ses soins et en étroite collaboration avec l’école EDNH, 8 rue Hautefeuille Paris 75006. Par ailleurs, Le vendeur commercialise sur son site internet des produits d’épicerie fine (super aliments) achetés auprès de fournisseurs sélectionnés par la société 110 Graines
Dans le cadre de la vente de ses produits, le vendeur est amené à conditionner ou reconditionner les produits conformément au poids commandés par le client. Le conditionnement et le reconditionnent sont sous traités par un professionnel basé en France.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.110graines.com de la société 110Graines, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par mail ou par téléphone. Le client aura alors le choix entre 3 options :
- Soit obtenir le remboursement du montant du prix du seul produit indisponible par carte bancaire ou virement bancaire
- Soit obtenir le remboursement du montant du prix du seul produit indisponible sous forme d’avoir à valoir sur la prochaine commande
- Soit attendre le prochain approvisionnement
Dans tous les cas l’indisponibilité du produit ne peut justifier l’annulation de la commande par le client.
La société 110Graines se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Le client reconnaît que cela n’engagent en rien le vendeur.
Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site ce que le client reconnaît et accepte.
Le client s’engage à utiliser et à conserver les produits conformément aux recommandations du vendeur telles qu’elles figurent sur la fiche produit consultable sur le site.
Article 3. Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.110graines.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. Le client devra fournir des informations afin de créer un compte. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. A ce titre il est tenu d’informer le vendeur dans les meilleurs délais en cas de problème lié à la confidentialité de son compte.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de commande et de livraison dû à des informations erronées incomplètes et inexactes transmisse par le client au moment de la création de son compte personnel.
Toute commande est soumise à une obligation de paiement du client. Afin de passer la commande le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Sélectionné le ou les produits figurant sur le catalogue du vendeur disponible sur le site internet et les ajouter au « panier » Dans la rubrique « panier » le Client peut consulter le détail de sa commande en cours :
- Indiquer la quantité souhaitée
- Valider le panier
- Créer un compte personnel ou se connecter à son compte personnel pour le client déjà inscrit
- Sélectionner le mode et le lieu de livraison
- Sélectionner le moyen de paiement
- Accepter les CGV du Vendeur
- Valider et payer la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué en format PDF via l’e-mail de la confirmation de commande.
La vente est parfaite et définitive dès l’envoi par mail de la confirmation de la commande au client et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande.
Toute commande non validée ne peut être honorée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale ou pour tout autre motif légitimes ou notamment lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Sauf accord préalable et écrit du vendeur aucune modification d’une commande définitive ne pourra être acceptée. Etant précisé que toutes modifications éventuellement accordé par le vendeur pourra donner lieu à une majoration du prix.
De même aucune annulation totale ou partielle de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable et écrit du vendeur.
À tout moment, l’acheteur aura la possibilité de joindre par mail ou par téléphone au 06 26 42 78 75 la société 110Graines afin d’être informer sur les produits ou d’être guidé sur sa prise de commande.
Article 4. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société 110Graines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Toutefois et à titre exceptionnel si le montant total TTC de la commande est supérieur ou égal à 49€ TTC et si la livraison s’effectue dans l’un des points relais proposé sur le site les frais de livraison sont offerts. Ces deux conditions sont cumulatives pour que le client puisse bénéficier de la gratuité des frais de livraison. En dehors de ce seul cas particuliers les frais de livraison restent dus par le client. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et avant validation de sa commande.
Article 5. Modalités de paiment
La société 110Graines propose à l’acheteur de commander et régler ses produits comptant le jour de sa commande, en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : carte bancaire accepté : Carte bleu, Visa, Mastercard, Eurocard
- Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires du vendeur seront transmises au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société 110Graines expédiera les produits après réception du virement correspondant à l’intégralité du prix de la commande, sous réserve de provisions.
L’acheteur devra reporter un code de sécurité (appelé 3D secure) envoyé par sa banque afin de valider sa transaction.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client, ce dernier pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions fournie.
Si le paiement est refusé, la commande sera annulée.
Le Client a la possibilité d’enregistrer dans son compte en ligne et de façon sécurisée ses coordonnées bancaires. Cette option « one click » est activée en cochant la case « enregistrer ma carte » et permet au Client de ne plus avoir à saisir ses coordonnées bancaires lors de prochaines commandes. A tout moment, le Client peut y mettre fin.
La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire du client à réception de l’autorisation du débit de la part de l’établissement bancaire du client. Le Client garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de commande et toute livraison ainsi que d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire du client. La facture d’achat sera transmise au client et mise à disposition sur son espace personnel.
Article 6. Réserve de propriété
Les produits commandés demeure la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement des prix des produits et de leurs accessoires.
Article 7. Livraison
La Livraison ne pourra avoir lieu tant que le Client n’aura pas procédé au paiement intégral de sa Commande.
Le Client supporte les risques de perte, vol, dégradation des Produits commandés à compter de la réception de la Commande conformément à l’article L216-4 du code de la consommation.
- 1. Mode de Livraison
Le Client choisit parmi les deux modes de Livraison proposés sur le site au moment de la passation de la Commande :
-Livraison à domicile,
-ou Livraison en points relais : Les colis sont à la disposition du Client pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui ne sont pas récupérés à l’issue de cette période sont retournés au Vendeur. Le retour de la Commande au Vendeur du fait du non retrait de celle-ci par le Client, entraine l’annulation et le remboursement de ladite Commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la Commande non retirée par le Client. Le montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par le Vendeur à son transporteur.
Dans un tel cas, si le Client souhaite bénéficier de sa Commande, il devra procéder à une nouvelle Commande. Entendu que le Client devra en supporter les frais de Livraison.
- 2. Adresse de Livraison et tiers réceptionnaire
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire (pour rappel : France métropolitaine, Corse incluses, et Belgique), sous peine de refus de la Commande.
Le Client est tenu de communiquer au Vendeur l’adresse complète de Livraison ainsi que toutes les informations utiles pour le transporteur (numéro de porte, étage, codes d’accès, lieu de travail…). Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à des informations erronées, incomplètes et inexactes transmises au jour de la passation de la Commande.
En cas de Livraison sur le lieu de travail du Client, le Client prend toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre les Produits commandés et que le Client puisse les réceptionner.
La société 110Graines ne peut être tenu responsable de la remise de la Commande à un tiers présent à l’adresse de Livraison mentionnée par le Client au moment de la validation de sa Commande.
- 3. Montant des frais de Livraison
Les frais de Livraison varient en fonction du montant de la Commande et du mode de Livraison choisi par le Client. Le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
- 4. Délai de Livraison
Les délais de Livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits, objet de la Commande.
Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
A défaut d’indication quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la confirmation écrite de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
- 5. Retard de Livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue au jour de la commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la confirmation écrite de la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées et correspondantes au Produit qui n’a pas pu être livré.
- 6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans son espace personnel.
- 7. Vérification de la Commande le jour de la Livraison
Les Produits quittent l’entrepôt du Vendeur en parfait état et dans un bon conditionnement.
Au jour de la réception des Produits commandés, le Client ou le tiers réceptionnaire est tenu de vérifier l’état et de s’assurer de la conformité des Produits livrés à la commande.
En cas d’avarie, Produit manquant, endommagé…, il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations nécessaires voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison du ou des Produits commandés. Le Client doit adresser une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Article 8. Droit de rétractation
L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;[…] »
Compte tenu de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur qui sont susceptibles de se détériorer et de se périmer rapidement, compte tenu des spécifications du Client quant au poids des Produits notamment, compte tenu que les Produits vendus et reçus peuvent être mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ainsi que pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les Produits commercialisés par le Vendeur ne pourront être retournés en vertu du droit de rétractation.
Par conséquent, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour l’intégralité des Produits commercialisés sur le site internet du Vendeur.
Article 9. Garanties légales
La société 110Graines est garante de la conformité des Produits vendus sur son site permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficiera d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
- Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10. Responsabilité
La société 110graines, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Quel que soit la nature, le fondement, et les modalités de l’action engagée contre le Vendeur et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par le Client au titre du Produit en cause.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un mauvais, emploi, d’une mauvaise conservation et d’un mauvais stockage du Produit, ni des conséquences de son utilisation à un autre usage que celui auquel il est ordinairement destiné. Le Vendeur n’est pas responsable des dégâts matériels, immatériels, corporels provoqués par le Produit en raison de son utilisation anormale et contraire à ses recommandations.
Le Vendeur ne peut être responsable de la mauvaise exécution de ses obligations découlant des présentes en raison d’information inexactes, incomplètes et erronées transmises par le Client.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il en va de même en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transports.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (illustrations, images, logo, marque, texte…) du site www.110graines.com sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur est propriétaire de la marque 110Graines et des logos déposés à l’INPI sous le numéro 18 4 469 225.
Le fait de passer commande auprès du Vendeur n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.
Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, modification, exploitation, édition ou utilisation de ces éléments sous quelle forme et pour quel motif que ce soit, sans accord exprès, écris et préalable du Vendeur est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon justifiant des poursuites judiciaires.
Article 12. Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société 110Graines.
En validant son inscription, le Client accepte que les données personnelles recueillies soient enregistrées afin de traiter la Commande et de livrer. Ces données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la société 110graines.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant la société 110Graines à l’adresse suivante : […].
A l’occasion de la création de son compte sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres commerciales du Vendeur et de ses partenaires.
Article 13. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au Client.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 15. Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 16. Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de réclamations du Client, ce dernier doit contacter la société 110Graines à l’adresse suivante : 1 Place des Flutiaux, 77 700 BAILLY-ROMAINVILLIERS.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Pour toute difficulté, le Client doit au préalable contacter la société 110Graines à l’adresse suivante : 1 Place des Flutiaux, 77 700 BAILLY-ROMAINVILLIERS.
En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
Le Client peut à ses frais se faire assister par un conseil.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Article L.217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.